Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits et services commercialisés auprès de ses clients par l'Agence Houba Houba Animation au sein de sa boutique virtuelle.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société. Les présentes conditions générales de services s’appliquent à toutes les prestations d’animations et services conclues entre la société AGENCE HOUBA HOUBA ANIMATION (AHHA), Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (S.A.S.U) au capital de 1 000 €, dont le siège social est au
22 RESIDENCE PETIT ACAJOU – 97 139 ABYMES – GUADELOUPE,
enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro TMC 814 576 641.Et ses clients (particuliers, professionnels, collectivités ou associations).
En acceptant le devis ou le mail de réservation, le client déclare accepter sans réserve les termes des présentes conditions générales de services (l’Agence Houba Houba Animation se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment.)
- Réservation de la prestation
Le formulaire de réservation en ligne est un document de valeur légale et commerciale et engage les deux parties à respecter son contenu.
Dès réception de la demande, Houba Houba Animation contacte le client par mail pour lui confirmer la date de la réservation et la formule d’animation retenus.
Aucune date ne peut être bloquée sans réception effective du formulaire et de l’acompte de réservation (pour toutes les demandes d’un mois et plus).
Tout changement d’horaire ou de date d’animation doit parvenir à l’agence par écrit (courrier, fax ou mail) au moins 48 heures avant la date prévue.
Notre agence ne peut être tenue responsable de la non disponibilité d’une animation ou d’un spectacle , seule la confirmation écrite du client et approuvée par l’agence garantie la date souhaitée
Un acompte de réservation sera exigé pour toute demande d’un mois et plus. Pour confirmer la réservation, nous vous demanderons de bien vouloir nous faire parvenir un acompte de 30% de la prestation choisie par :- Chèque à l’ordre de Agence Houba Houba Animation ou AHHA par voie postale à notre adresse : 22 résidence petit acajou – 97139 Abymes.
- via le système de paiement en ligne PAYPLUG Aucune date ne peut être bloquée définitivement sans la réception d’un acompte sauf accord dérogatoire du responsable. Cet acompte peut être remboursé sous conditions (cf. conditions d’annulations)
- Pour les réservations de dernière minute, la demande peut être faite par téléphone et confirmé par mail.
- Conseil Houba Houba : Il est préférable d’effectuer vos demandes de réservation deux à trois semaines avant le jour de l’anniversaire de votre enfant.
- Conditions de règlement
Le règlement des prestations peut s’effectuer par :- les espèces
- chèque
- système de paiement en ligne via le système PAYPLUG
- via lien de paiement par sms
- le virement uniquement pour les collectivités, comité d’entreprise ou accord préalable.
- Carte bancaire
- Le versement d’un acompte de 30% encaissable sera demandé pour toute réservation ferme. Le solde devra être versé le jour de la prestation ou livraison.
Conformément à l’article 3 de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, les prorogations d’échéances entraîneront automatiquement la perception d’agios au taux de 1,5 fois le taux légal.
Le non-respect par le client de l’une de ces conditions aura pour conséquence : l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prise en compte du mode et des termes de règlement initialement prévu et le paiement de 15% en sus sur le montant des sommes exigibles pour frais de recouvrement.
Des facilités de paiement sont possibles après accord du responsable avec des frais.
Nos tarifs de prestations présents sur notre site internet htpp://www.houbahoubaanimation.com peuvent être modifiés à tout moment et selon le devis (nombre d’enfants, frais de déplacement, options…) - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société agence Houba Houba Animation une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. - Les horaires
Prestation les après-midis selon horaire à votre convenance les Mercredi, Samedi et Dimanche en période scolaire. A noter que la prestation commencera à l’heure que vous conviendrez, durera en fonction de la formule choisie.
L’animateur se présente chez vous ¼ avant l’heure pour l’installation et les éventuelles recommandations. Ils ne sont pas déduits de la durée de la formule.
La prestation ne pourra aller au delà de 19h00 sauf cas express en accord avec le responsable. - Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont déterminés en fonction des communes délimité par des zones ( zone A à zone D).
Aucun défraiement ne sera demandé pour les animations prévues dans l’agglomération Pointoise zone 1 (Pointe-à-Pitre, Abymes, Gosier, Baie-Mahault) sauf pour les prestations comprenant une structure gonflable.
Pour les animations se tenant hors de cette zone, des frais de déplacement de 16 à 35 € seront exigés. Ce forfait déplacement est calculé au cas par cas en fonction des lieux d’animation selon zonage tarifaire. - Conditions de l’animation
Chaque formule HOUBA intègre un nombre maximum d’enfants (15 à 21 enfants max) ceci afin de garantir la qualité de la prestation et des conditions optimales de sécurité.
Toutes les formules d’animation enfantines sont calculées pour un nombre de 15 enfants maximum. La prestation est assurée sont assurées par un seul animateur
Au delà du nombre d’enfant indiqué dans chacune des formules HOUBA, Il faut prévoir 5.50 €uros ou 7.50 €uros par enfant supplémentaire dans la limite de 21 enfants .
Il nous est possible de vous mettre un deuxième animateur à disposition moyennant un supplément.
L’animateur se présente chez vous ¼ d’heure avant l’heure prévue de la prestation. Cette durée n’est pas déduite de l’heure de la formule. - Conditions d’annulation
– Annulation 30 jours avant l’animation : aucun frais ne sera facturé.
– Annulation 15 jours avant l’animation : 30% du montant total de la prestation sera facturé.
– Annulation 7 jours avant l’animation : 50% du montant total de la prestation sera facturé.
– Annulation 3 jours ou moins avant le jour de l’animation : le montant total de l’animation sera facturé.
En cas d’intempérie, maladie, accident matériel… la prestation sera décalée à une date ultérieure par le client.
Le report de l’anniversaire ne donne lieu à aucune facturation. - Sécurité des matériels et des personnes
L’agence Houba Houba Animation organisatrice d’anniversaire d’enfant, d’adultes et de fêtes enfantines, ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des détériorations éventuelles causées par les participants vis-à-vis de l’infrastructure du lieu de l’animation, des installations matérielles et des dommages corporels subis par quelconque individu présent dans l’animation.
Le représentant (l’animateur) de l’agence, n’a pas de rôle de gardiennage des enfants (sauf, dans le cadre d’une demande), son rôle en tant qu’animateur, est défini par une charte de qualité et se limite dans l’exécution de l’animation selon les conditions établies dans le formulaire de réservation. - Responsabilités
Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La société Agence Houba Houba Animation dispose d’une assurance tous risques pour les dégâts, qu’elle pourrait malencontreusement occasionner, lors d’une de ses prestations.
Le client en qualité d’organisateur assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de leurs invités. Ils seront seuls responsables de tous les dégâts qui pourraient être causés au matériel par leurs convives.
En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge du client. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir.
Si le matériel n’est pas réparable, le client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.
Si le matériel n’est pas réparable, le client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.
La responsabilité de la société Agence Houba Houba Animation ne saurait être engagée, suite au non ou mauvais fonctionnement de ses appareils installés, liés à une installation électrique défectueuse ou à un manque de puissance électrique, du site de réception.
Suite à tout incident technique, non imputable à la société Agence Houba Houba Animation, et entravant le déroulement normal de la prestation, le client sera tenu de payer l’intégralité du montant de la prestation.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’Agence Houba Houba Animation ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des prestations par nos prestataires.
La société Agence Houba Houba Animation ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité de la prestation, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens transports et/ou communications, inondation, incendie. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
La société Agence Houba Houba Animation n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommage ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des prestations.
Pour toutes questions sur les prestations vous pouvez contacter notre service clientèle par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Limitations de responsabilité
L’agence Houba Houba Animation pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.houbahoubaanimation.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L'apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. L’Agence Houba Houba Animation ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.houbahoubaanimation.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’agence Houba Houba Animation réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.Le cas échéant, l’Agence Houba Houba Animation réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie...). - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre. - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.A l’occasion de l’utilisation du site www.houbahoubaanimation.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.houbahoubaanimation.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause l’Agence Houba Houba Animation collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.houbahoubaanimation.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.houbahoubaanimation.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.houbahoubaanimation.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’Agence Houba Houba Animation et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.houbahoubaanimation.com. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données
